Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.9
Versions de la disposition

Texte complet
46.9. Si le degré de solvabilité du volet visé du régime est égal ou supérieur au degré estimé, les participants et bénéficiaires ayant opté pour une rente servie sur l’actif administré par Retraite Québec sont réputés avoir confirmé leur option.
D. 1090-2012, a. 3.
46.9. Si le degré de solvabilité du volet visé du régime est égal ou supérieur au degré estimé, les participants et bénéficiaires ayant opté pour une rente servie sur l’actif administré par la Régie sont réputés avoir confirmé leur option.
D. 1090-2012, a. 3.
© Gouvernement du Québec